Cgv et mentions légales
Conditions Générales de Vente – L EVENTS
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de location de Photobooth et de matériel événementiel proposées par L EVENTS.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Réservation
La réservation devient définitive à réception :
- d’un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation.
L EVENTS se réserve le droit de refuser toute réservation incomplète.
Article 3 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
Les prix sont indiqués en euros.
Les frais de déplacement éventuels sont précisés sur le devis.
Article 4 – Paiement
Un acompte de 30 % est demandé lors de la réservation.
Le solde devra être réglé au plus tard le jour de l’installation du matériel, avant sa mise à disposition.
En cas de non-paiement du solde, L EVENTS se réserve le droit de ne pas installer ou de ne pas laisser le matériel à disposition, sans que cela n’ouvre droit à un remboursement de l’acompte.
Article 5 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 1 000 € est demandé lors de la remise du matériel, ,sous forme de chèque.
Ce dépôt n’est pas encaissé, sauf en cas de dégradation, de casse, de vol, de perte ou de non-restitution du matériel.
Si le montant des dommages dépasse celui du dépôt de garantie, le client reste redevable de la différence.
En cas de non-remise du chèque de caution , L EVENTS se réserve le droit de ne pas installer ou de ne pas laisser le matériel à disposition, sans que cela n’ouvre droit à un remboursement de l’acompte.
Article 6 – Annulation
En cas d’annulation par le client, quel qu’en soit le motif, l’acompte versé reste acquis à L EVENTS et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Toute demande de report de date sera étudiée selon les disponibilités de L EVENTS, sans garantie d’acceptation.
Article 7 – Utilisation du matériel
Le client s’engage à utiliser le matériel conformément aux recommandations fournies.
Le matériel ne doit pas être déplacé, démonté ou modifié sans l’accord préalable de L EVENTS.
Le client veille à ce que le matériel soit installé dans un environnement adapté, sécurisé et protégé des intempéries.
Article 8 – Responsabilité
À compter de la remise du matériel et jusqu’à sa restitution, le client en est pleinement responsable.
En cas de casse, de détérioration, de perte ou de vol, le client s’engage à indemniser L EVENTS à hauteur du préjudice subi.
Article 9 – Panne technique
En cas de dysfonctionnement indépendant de toute mauvaise utilisation, L EVENTS s’engage à intervenir dans les meilleurs délais lorsque cela est possible.
Si une panne empêche totalement l’utilisation du matériel et qu’aucune solution de remplacement ne peut être proposée, un remboursement total ou partiel pourra être envisagé, proportionnellement au préjudice subi.
L EVENTS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou des préjudices commerciaux liés à cette interruption.
Article 10 – Restitution
Le matériel devra être restitué dans l’état dans lequel il a été remis, à la date et à l’heure convenues.
Tout retard important ou toute restitution incomplète pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des réservations et sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 12 – Litiges et médiation de la consommation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Clauses complémentaires – L EVENTS
Conditions d’installation
Le client s’engage à mettre à disposition un emplacement adapté au matériel, plat, stable, propre et suffisamment spacieux pour permettre son installation en toute sécurité.
Une prise électrique 230 V en bon état de fonctionnement devra être accessible à proximité immédiate de l’emplacement prévu.
En cas d’installation en extérieur, le matériel devra obligatoirement être placé sous un abri le protégeant de la pluie, du vent, des fortes chaleurs et de toute projection d’eau. L EVENTS se réserve le droit de refuser l’installation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Accessibilité des lieux
Le client s’engage à informer L EVENTS, avant la prestation, de toute difficulté d’accès au lieu de l’événement (escaliers, absence d’ascenseur, longue distance de portage, accès restreint, etc.).
Si ces contraintes n’ont pas été signalées et empêchent ou compliquent fortement l’installation, L EVENTS pourra refuser l’installation ou facturer un supplément après accord du client.
Utilisation du matériel
Le matériel est destiné à une utilisation normale dans le cadre de l’événement prévu.
Le client s’engage à ne pas déplacer, démonter, modifier ou intervenir sur le matériel sans l’accord préalable de L EVENTS.
Toute mauvaise manipulation entraînant une dégradation sera à la charge du client.
Le client est responsable de la surveillance du Photobooth pendant toute la durée de la location. L EVENTS ne pourra être tenue responsable des dégradations, vols ou dommages causés par les invités ou par un tiers.
Droit à l’image
Sauf opposition écrite du client, L EVENTS est autorisée à utiliser les photographies du Photobooth ou des images du matériel installé, uniquement à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux ou portfolio).
Aucune photographie permettant d’identifier une personne ne sera publiée sans son accord lorsque celui-ci est requis par la réglementation.
Force majeure
L EVENTS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, décision administrative, grève, accident, panne généralisée, ou tout autre événement imprévisible échappant à son contrôle).
Dans cette situation, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable, telle qu’un report de la prestation lorsque cela est possible.
Mentions légales
Éditeur du site
L EVENTS
Entreprise individuelle de Laetitia Balayn
Statut : Micro-entrepreneur
SIREN : 954027462
Adresse : 53 rue Edmond Rostand 31200 Toulouse
E-mail : laetitia.b.events@gmail.com
Hébergement
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7 Place de la Gare
57200 Sarreguemines
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Responsabilité
L EVENTS s’efforce de fournir des informations aussi exactes que possible. Toutefois, les informations diffusées sur ce site sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.